Comment puis-je toucher ma pension?

Remboursement des cotisations

C’est la seule forme de pension qui s’offre à une personne cessant son emploi avec moins de 2 années de service ouvrant droit à pension. L’employé touche sa part des cotisations ainsi que les intérêts courus calculés d’après le taux de rendement annuel de la Caisse de retraite de la fonction publique.

Pension immédiate

Les personnes qui prennent leur retraite à 60 ans ou plus avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension, ou après 55 ans avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension, ont droit à une pension immédiate. La pension immédiate est une prestation de retraite non réduite payable immédiatement à la personne qui prend sa retraite. Cette prestation de retraite annuelle est calculée au moyen de la formule décrite à la section précédente.

Pension différée et allocation annuelle

Dans le cas des personnes ayant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension et prenant leur retraite entre 50 et 60 ans (à l’exception de celles qui prennent leur retraite à partir de 55 ans avec au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension), les deux options suivantes de pension de retraite sont disponibles :

  • une pension différée, qui est une prestation de retraite non réduite payable à l’âge de 60 ans;

  • une allocation annuelle, qui est une prestation de retraite payable à partir du moment où la personne a atteint l’âge de 50 ans et qui est assujettie à un facteur de réduction permanent.

La formule de calcul utilisée pour déterminer le montant de la pension différée est celle qui a été décrite précédemment pour la pension immédiate. Une fois qu’elle a commencé à être versée à l’âge de 60 ans, la pension différée englobe les rajustements d’indexation courus.

Deux formules différentes de calcul de l’allocation annuelle sont utilisées, selon l’âge et le nombre d’années de service ouvrant droit à pension de la personne.

Selon la première formule, le montant de la pension différée auquel la personne qui prend sa retraite a droit est réduit de 5 p. 100 pour chaque année précédant le 60e anniversaire, arrondie au dixième d’année près, au moment où elle choisit une allocation annuelle.

Par exemple, dans le cas d’une personne qui a 54 ans, qui compte 23 années de service ouvrant droit à pension et qui choisit l’allocation annuelle, la réduction se calcule comme suit :

60 – 54 = 6 années x 5 p. 100 = 30 p. 100

Dans ce cas, l’allocation annuelle est égale à la pension différée qui aurait été payable à l’âge de 60 ans, réduite de 30 p. 100. Si cette pension différée était de 31 500 $, l’allocation annuelle serait de 22 050 $.

La deuxième formule s’applique dans le cas des personnes qui ont 25 années ou plus de service ouvrant droit à pension et qui ont au moins 50 ans à la date de la cessation de leur emploi. On calcule alors l’allocation annuelle en déterminant le montant de la pension différée et en appliquant à ce dernier un facteur de réduction égal à la plus élevée des deux éventualités suivantes :

5 p. 100 pour chaque année, arrondie au dixième d’année près, précédant le 55e anniversaire au moment de la retraite ou du choix de l’allocation annuelle, le moment le plus récent étant retenu;

OU

5 p. 100 pour chaque année, arrondie au dixième d’année près, avant que la personne n’atteigne 30 ans de service ouvrant droit à pension.

Par exemple, dans le cas d’une personne âgée de 54 ans et comptant 27 années de service ouvrant droit à pension, le facteur de réduction est calculé comme suit :

55 – 54 = 1 année x 5 p. 100 = 5 p. 100

ou

30 – 27 = 3 années x 5 p. 100 = 15 p. 100

L’allocation annuelle serait égale à la pension différée réduite de 15 p. 100.

Si cette pension différée était de 31 500 $, l’allocation annuelle serait de 26 775 $.

Si la personne a 50 ans et compte 25 années ou plus de service ouvrant droit à pension à la date de cessation d’emploi, le calcul fait selon la formule 1 peut produire une prestation plus élevée que celle obtenue selon la formule 2. Dans ces circonstances, c’est l’allocation annuelle la plus élevée qui est versée à la personne retraitée.

Par exemple, dans le cas d’une personne ayant 58 ans et comptant 26 années de service ouvrant droit à pension, l’allocation annuelle serait égale à la pension différée réduite comme suit :

60 – 58 = 2 années x 5 p. 100 = 10 p. 100

Ou, selon la formule 2, la pension différée serait réduite comme suit :

55 – 58 = -3 ou

30 – 26 = 4 années x 5 p. 100 = 20 p. 100

Selon la formule 2, l’allocation annuelle serait réduite de 20 p. 100, tandis que selon la formule 1, elle serait réduite de 10 p. 100. On déterminerait l’allocation annuelle selon la formule la plus avantageuse.

Valeur de transfert

Les personnes ayant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension et démissionnant avant d’avoir 50 ans ont aussi droit à une pension différée payable à l’âge de 60 ans, ou à une allocation annuelle payable dès l’âge de 50 ans et assujettie à un facteur de réduction permanent.

Toutefois, ces personnes ont aussi l’option de recevoir un paiement représentant la valeur des prestations auxquelles elles auraient droit et le transférer dans un régime de retraite immobilisé. Le montant forfaitaire équivaut à la valeur des prestations de retraite futures, calculée selon les hypothèses actuarielles prescrites par la LPFP. La personne doit opter pour un régime d’épargne-retraite qui répond aux exigences de la Loi fédérale sur les normes de prestations de pension, ou se servir du montant pour acheter une rente dans une institution financière. La Loi de l’impôt sur le revenu établit des limites quant au montant de la valeur de transfert exonéré d’impôt qui peut être transféré dans un instrument d’épargne-retraite immobilisé. La portion qui dépasse les limites prévues est imposable à la source, à moins que la personne obtienne une lettre d’exonération d’impôt de l’Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, du Ministère du revenu du Québec.

Les employés devraient envisager la possibilité de racheter des années de service pendant lesquelles ils n’ont pas cotisé pour augmenter leur valeur de transfert.

Les employés ont un an après avoir quitté leur emploi pour faire une demande de valeur de transfert.

Remarque : En choisissant cette option, la personne ne pourra plus bénéficier plus tard d’autres avantages de retraite comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime des services dentaires pour les pensionnés.

Retraite pour cause d’invalidité

Les employés ayant au moins deux années de service ouvrant droit à pension qui prennent leur retraite pour cause d’invalidité avant d’avoir 60 ans ont droit à une pension immédiate.

Au sens de la LPFP, « invalidité » s’entend d’une incapacité physique ou mentale empêchant une personne d’avoir un emploi rémunérateur pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d’études, de formation et d’expérience, et qui, selon toute vraisemblance, pourrait durer tout le reste de sa vie.

Pour être admissible à une retraite pour des raisons de santé, la personne doit avoir obtenu de Santé Canada une attestation établissant qu’elle satisfait à la définition d’« invalidité » de la LPFP.

Une fois sa demande approuvée, l’employé touche une pension correspondant à ses années de service ouvrant droit à pension.

Une personne retraitée ayant droit à une pension différée et qui, subséquemment, devient invalide, peut aussi demander une pension immédiate.

Si une personne recevant une pension immédiate pour cause médicale est en mesure de retourner au travail, sa pension immédiate cesse et celle-ci est convertie en une pension différée payable à l’âge de 60 ans ou, au choix de la personne, elle est convertie en une allocation annuelle qui lui sera versée à compter de son 50e anniversaire.

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July 15, 2013
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