À quel moment survient la retraite pour raison de santé?

 

Selon la politique du Conseil du Trésor, les cas de congés non rémunérés pour maladie ou blessure doivent être réglés dans un délai de deux ans. La durée peut toutefois être prolongée dans des circonstances exceptionnelles. Au bout de deux ans, l’employeur informe l’employé que le congé se termine pour l’une des raisons suivantes :

  • retour au travail
  • démission ou retraite pour raisons médicales
  • licenciement pour raisons autres qu’un manquement à la discipline, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – 11(2)g).

L’AFPC est d’avis que cette pratique est discriminatoire et contraire aux obligations prévues dans la convention collective et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Si l’employeur vous incite à choisir l’une de ces options, communiquez avec votre section locale.

L’AFPC propose que le congé non rémunéré soit prolongé aussi longtemps qu’il est raisonnablement possible de le faire afin de protéger l’intérêt de l’employé invalide.

Les employées qui reçoivent des prestations d’assurance-invalidité (AI) de la Financière Sun Life ou d’invalidité de longue durée (ILD) de l’Industrielle Alliance en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) peuvent continuer à recevoir ces prestations après la cessation de leur emploi tant et aussi longtemps qu’ils demeurent « totalement invalides ».

Si l’employé recevant une AI ou une ILD commence à toucher une pension immédiate pour raisons médicales en vertu de la LPFP ou des prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ses prestations d’assurance seront réduites.

Il revient à l’employé d’éviter les cas de trop-payés lorsqu’il touche une pension immédiate ou une allocation annuelle et qu’il commence à recevoir des prestations d’invalidité en vertu du RPC/RRQ. Il doit en informer le Secteur Pensions de retraite, regroupement des pensions et services à la clientèle, sinon il pourrait devoir rembourser les prestations que le gouvernement estime avoir versées en trop.

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September 19, 2013
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