Que puis-je faire si mon employeur refuse de répondre à mes besoins en matière d’adaptation?

  • Si votre employeur vous refuse une mesure d’adaptation ou prend un délai déraisonnable pour apporter la mesure que vous demandez, vous pourriez formuler un grief en invoquant des dispositions spécifiques ou générales de la convention collective sur l’interdiction de discrimination. Un grief peut aussi invoquer la législation sur les droits de la personne qui s’applique au milieu de travail visé.

  • Même si les droits des travailleuses et travailleurs sont protégés lorsqu’ils présentent un grief, il est souvent productif d’entreprendre au même moment un processus de résolution du problème avec l’employeur le syndicat. Le syndicat devrait tenter d’entamer des pourparlers avec l’employeur par cette voie plus informelle.

  • Puisqu’il y a des délais à respecter pour présenter un grief, vous devriez présenter votre grief sans tarder si votre employeur vous refuse une mesure d’adaptation. Votre employeur pourrait rejeter un grief qui n’est pas présenté dans le délai prescrit. Comme les problèmes en matière d’adaptation sont souvent longs à régler, il peut être difficile de savoir quel est le bon moment de présenter un grief. Même si vous ne savez pas s’il s’agit ou non d’un grief valable relatif aux droits de la personne ou si vous respectez les délais, vous devriez quand même présenter votre grief. Votre représentant syndical pourra vous conseiller à cet égard et vous aider à formuler votre grief.

  • Vous pouvez aussi présenter une plainte pour discrimination à la commission des droits de la personne en invoquant la législation sur les droits de la personne applicable. Notez toutefois que la plupart des commissions des droits de la personne n’accueilleront pas une plainte de la part d’une personne qui peut se prévaloir d’un processus de grief pour régler son problème. Notez aussi qu’il y a des délais à respecter pour déposer une plainte pour discrimination. Pour plus de renseignements, communiquez avec la commission des droits de la personne appropriée (au fédéral, la Commission canadienne des droits de la personne, ou encore la commission de votre province ou territoire).

  • Vous pouvez aussi présenter une plainte en vertu des lois sur l’indemnisation pour accident du travail si votre demande d’adaptation découle d’une blessure ou d’une maladie professionnelle. Communiquez avec votre Élément ou votre bureau régional de l’AFPC pour déterminer la meilleure voie à suivre.

September 18, 2013
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