Quels renseignements médicaux doit-on fournir?

Lorsqu’il est question de répondre aux besoins d’une personne ayant un handicap, l’employeur peut, dans bien des cas, demander des renseignements médicaux pour évaluer les mesures qui seraient appropriées. Dans certains cas, toutefois, de tels renseignements sont inutiles, puisque le handicap est évident.

 

Voici certains points importants à considérer :

 

  • Les seuls renseignements médicaux qui sont nécessaires à l’évaluation d’une demande d’adaptation sont les suivants : les limites et les restrictions. La personne salariée a seulement besoin de divulguer l’information qui se rapporte à son handicap et n’est pas tenue de donner accès à son dossier médical complet. Dans la plupart des cas, l’employeur n’a pas besoin de connaître le diagnostic.

  • Pour obtenir des renseignements médicaux, on se tourne d’abord vers le médecin traitant, qui est la personne qui connaît et comprend le mieux l’état de santé de l’employé. Si l’employeur a besoin d’information, l’employé lui remet un certificat médical rédigé par son médecin (son médecin de famille ou un spécialiste, au besoin). Si l’employeur juge cette information insuffisante ou contradictoire, ou veut obtenir une évaluation spécialisée, il peut demander des renseignements complémentaires en s’adressant directement au médecin. S’il faut obtenir l’avis d’un spécialiste, la personne salariée choisit la personne qu’elle consultera. S’il est raisonnable d’obtenir un examen médical indépendant, toutes les parties (l’employé, l’employeur et le syndicat, le cas échéant) s’entendront sur le choix d’un médecin. Un examen médical indépendant n’est pas un examen effectué par le « médecin de l’entreprise » (p. ex., Santé Canada), à moins que toutes les parties y consentent.

  • L’employeur ne peut exiger que la personne salariée se fasse examiner par son propre évaluateur médical (p. ex., Santé Canada), à moins que la convention collective ne le précise clairement. La jurisprudence a clairement établi qu’un employeur ne peut prendre de mesures disciplinaires contre un membre de son personnel qui refuse de consulter l’évaluateur médical choisi par l’employeur.

Toutefois, le refus de fournir les renseignements médicaux demandés ou de subir un examen médical peut avoir des conséquences négatives comme, par exemple, devoir prolonger un congé sans solde ou ne pas avoir droit à des mesures d’adaptation lors du retour au travail. Il est donc important de vous renseigner auprès de votre syndicat quant à vos options.

Certains employeurs ont adopté des politiques énonçant leurs critères sur les évaluations médicales (les fonctionnaires fédéraux, par exemple, sont assujettis à la Norme relative aux examens de santé). Ces politiques doivent cependant être conformes aux lois sur les droits de la personne et la protection de la vie privée.

Vous pouvez faire appel à votre syndicat en tout temps au cours du processus d’adaptation.

September 18, 2013
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