L’AFPC préconise l’adoption de la nouvelle loi sur l’accessibilité

Bien qu’il y ait encore matière à amélioration, l’AFPC a réitéré son soutien au projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Une fois le projet de loi adopté, le gouvernement pourra consulter les différents intervenants et les personnes ayant un handicap en vue de créer des normes et règlements. Ces derniers s’appliqueront à tous les secteurs assujettis aux lois fédérales, dont la fonction publique, les institutions financières, les télécommunications et les transports (p. ex., aérien, ferroviaire). La nouvelle loi prescrira les mesures que devront prendre les organismes pour répertorier les obstacles à l’accessibilité, les supprimer et les prévenir.

Dans son exposé devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le 1er mai dernier, l’AFPC a relevé certaines des lacunes de la loi qui ont une incidence sur les fonctionnaires (l’exposé commence à 18:00).

L’une des principales préoccupations du syndicat est le chevauchement de la nouvelle loi et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, dont certaines des dispositions exigent des employeurs qu’ils éliminent les obstacles à l’emploi pour les personnes ayant un handicap. Toutefois, la Loi sur l’équité en matière d’emploi n’a pas été soumise à l’examen quinquennal prévu depuis 2002, malgré les nombreux rappels à l’ordre du syndicat.

Comme l’a souligné le syndicat, le rapport définitif du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique montre que, selon les employés, les deux principaux obstacles à la diversité et à l’inclusion sont « les politiques et les pratiques en matière de dotation et de recrutements » et « le niveau d’adaptation et d’accessibilité du milieu de travail ». Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux montrent également que le taux de discrimination envers les personnes ayant un handicap est très élevé.

Par conséquent, le syndicat a recommandé de centraliser les dossiers de l’incapacité et de l’accessibilité à la fonction publique fédérale en redonnant au Conseil du Trésor et à la Commission de la fonction publique les responsabilités qui ont été transférées aux ministères, et en exigeant du Conseil du Trésor qu’il crée un fonds central d’adaptation pour l’ensemble de la fonction publique.

Le comité sénatorial propose l’ajout d’échéances pour la mise en œuvre de la loi. Si ces modifications sont adoptées par le Sénat, le projet de loi retournera en Chambre. La loi sera adoptée si les députés les acceptent. Dans le cas contraire, le projet de loi sera renvoyé au Sénat, qui devra décider s’il l’adopte ou non.

Lisez le mémoire présenté par l’AFPC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

May 8, 2019