CISR : Les recommandations du rapport Yeates n’amélioreront pas le processus de demande d’asile

Un rapport visant à examiner le système d’octroi d’asile n’offre aucune recommandation pertinente pour régler les arriérés et la charge de travail du personnel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Cet examen, dirigé par Neil Yeates, ancien sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada, avait pour but d’analyser les différents systèmes de gouvernance et de reddition de comptes ainsi que les structures de la CISR.

« Le rapport Yeates propose d’importants changements, a déclaré Chris Aylward, président national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). Pourtant, au lieu de recommander des ressources supplémentaires pour le traitement des demandes d’asile, il propose une nouvelle structure qui risque de porter atteinte au droit à un traitement équitable des demandeurs d’asile. »

Dans son mémoire présenté au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, M. Ahmed Hussen, le Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada (SEIC), Élément de l’AFPC, souligne le nombre croissant de dossiers en retard et de son impact sur le personnel. Pour y remédier, il propose des solutions pratiques, notamment :

  • créer des postes de soutien pour assister les décideurs
  • veiller à ce que les dossiers soient bien préparés et complets avant de les présenter aux décideurs
  • offrir d’autres formations pertinentes
  • améliorer l’accès aux salles d’audience et utiliser les outils technologiques pour faciliter la mise au rôle
  • désigner des agents précis pour traiter les demandes de renseignements généraux

« Dans son rapport, M. Yeates signale les problèmes de sous-financement et de pénurie de personnel et propose pour y pallier d’embaucher plus de personnel temporaire et occasionnel. Pourtant cette solution ne répond pas à la nécessité d’assurer une permanence pour le bon fonctionnement du système », affirme Crystal Warner, vice-présidente exécutive nationale du SEIC.  

Le rapport recommande aussi la création d’un conseil de gestion du système d’octroi de l’asile qui serait chargé d’établir les priorités en matière de traitement, de répartir les ressources et de mettre en place des mesures de productivité et de rendement.

Il propose également la création d’une agence de protection des réfugiés dirigée par le conseil de gestion proposé, composé du président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du dirigeant de l’agence de protection des réfugiés et présidé par le sous-ministre d’IRCC. On prévoit que cette agence intègrerait les fonctions actuellement exercées par la CISR, la CRR et l’ASFC. Par conséquent, la CISR n’aurait plus à se prononcer sur les demandes d’asile, mais seulement sur les appels.

« La nouvelle structure proposée centraliserait davantage la gestion et la coordination du système d’octroi d’asile, indique Crystal Warner. En ce faisant, on risque de rendre le système plus rigide, de restreindre sa capacité d’agir lors des pics de demandes d’asile et de compromettre l’indépendance de la CISR. »

La CISR a été créée à la suite d’une décision de la Cour suprême de 1985 visant à étendre les protections prévues dans la Charte aux personnes immigrantes dès leur arrivée au Canada.

L’examen de la CISR a été lancé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au début de juin 2017. Le rapport final, daté du 10 avril 2018, a finalement été rendu public à la fin juin, lorsque le processus d’octroi d'asile au Canada a fait la une des journaux du monde entier qui exprimaient de sérieuses préoccupations au sujet du traitement des demandeurs d’asile aux États-Unis et de l’Entente Canada-États-Unis sur les tiers pays sûrs.

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July 16, 2018
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