Équité salariale : une bataille judiciaire qui pourrait façonner la nouvelle loi fédérale

un homme et une femme à l'échelle

La Cour suprême du Canada confirme que certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale du Québec renforcent la discrimination salariale, en plus d’être inconstitutionnelles.

« Cette décision indique clairement que les iniquités salariales fondées sur le genre constituent une violation des droits des femmes, protégés par l’article 15 de la Charte des droits et libertés, affirme le président national de l’AFPC, Chris Aylward. Le gouvernement fédéral devrait s’en inspirer pour rédiger une nouvelle loi proactive en matière d’équité salariale. »

En 2009, le gouvernement du Québec a modifié sa loi sur l’équité salariale pour instaurer un système d’évaluations obligatoires tous les cinq ans visant à s’assurer que les employeurs respectent leurs obligations juridiques. Lorsque l’on constate des iniquités salariales au cours de la période comprise entre les évaluations, l’employeur se doit de faire des ajustements salariaux, mais pour l’avenir seulement. Ainsi, il n’est pas tenu de les verser de façon rétroactive. La Commission de l’équité salariale du Québec ne pouvait donc ordonner le versement rétroactif des ajustements salariaux que lorsque les femmes pouvaient prouver que l’employeur a agi de façon arbitraire ou de mauvaise foi.

« La loi récompensait les employeurs en leur permettant de se soustraire à leurs obligations en matière d’équité salariale et de sous-payer les femmes pendant une période allant jusqu’à cinq ans », déplore le président Aylward.

La Cour suprême a confirmé des jugements rendus par des tribunaux de première instance dans les cas où le refus des paiements rétroactifs a entraîné des pertes financières importantes pour les femmes et perpétué l’iniquité salariale. Dans cette décision majoritaire, la Cour souligne que le régime instauré par cette loi tolérait la sous-évaluation du travail des femmes. Essentiellement, on disait aux femmes : vous devez tout simplement vivre avec le fait que vous n’êtes pas payées équitablement, même lorsqu’une évaluation exigée par la loi prouve le contraire.

Selon la Cour : « […] le régime, en privilégiant les employeurs, renforce l’un des facteurs‑clés de l’iniquité salariale : l’inégalité du rapport de force entre les employeurs et les travailleuses. En tolérant les décisions des employeurs qui entraînent des iniquités salariales pour les femmes, le législateur envoie le message selon lequel il ferme les yeux sur cette inégalité du rapport de force, perpétuant ainsi davantage le désavantage. »

Plusieurs syndicats québécois contestaient cette loi. L’AFPC, comme d’autres syndicats de la fonction publique fédérale, ainsi que le procureur général de l’Ontario étaient au nombre des parties qui ont été entendues lorsque l’affaire a été portée devant la Cour suprême.

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May 11, 2018
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