Points Saillants de l'entente en principe – Parcs Canada

Le 16 février, notre équipe de négociation de Parcs Canada a conclu une entente de principe avec l’employeur et elle recommande unanimement aux membres de l’adopter. L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) tiendra un scrutin de ratification électronique pour que ses membres travaillant à l’Agence Parcs Canada (Parcs) puissent se prononcer sur l’entente de principe intervenue entre leur syndicat et leur employeur.

POINTS SAILLANTS DE NOTRE ENTENTE DE PRINCIPE

L’entente de principe conclue le 16 février a une durée de quatre ans. Si elle est ratifiée, elle contiendra enfin une définition convenue de la notion de « famille », améliorera les congés offerts et protégera davantage les membres tout en leur procurant des gains monétaires. Grâce à la solidarité dont ont fait preuve les membres, notamment dans le cadre des activités de mobilisation menées en février, nous avons également réussi à ajouter un processus de départ volontaire à l’appendice K sur le réaménagement des effectifs. Auparavant, l’Agence ne voulait pas d’un tel ajout à cet appendice.

Appendice sur le réaménagement des effectifs

  • Nous avons négocié la plus importante amélioration au réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cette annexe aux conventions collectives de l’AFPC.
  • En cas de réaménagement des effectifs, les employés se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes l’Agence, ce qui réduira les licenciements.
  • Les dispositions pécuniaires, y compris l’indemnité d’études, l’indemnité pour les services d’orientation et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.

Congés de maladie

  • Les congés de maladie prévus à l’article 33 de notre convention collective demeurent les mêmes.

Congés, protections et cotisations professionnelles

Les autres améliorations prévues dans l’entente de principe visent : le congé de maternité et le congé parental, vu la modification de la période d’attente de l’AE; l’ajout de « famille » à l’article « Définitions »; la pleine rémunération durant un congé pour affaires syndicales; un meilleur congé pour obligations religieuses; la durée de réaffectation liée à la maternité; l’ajout de membres de la famille pour lesquels un employé peut demander un congé d’aidant; l’élimination du plafond de 7,5 heures pour ce congé dans différentes situations. Le nouveau libellé du congé de deuil prévoit l’élargissement de la définition de la famille et la possibilité de prendre ce congé en deux tranches distinctes. Le congé personnel pourra, lui aussi, être scindé en deux.

Nous avons aussi négocié la prolongation de la période d’avis pour les mesures disciplinaires, qui sera maintenant de deux (2) jours plutôt qu’un, en plus de l’ajout de l’origine ethnique et de l’identité et l’expression de genre à la liste de motifs illicites de discrimination.

L’employeur remboursera la cotisation annuelle réelle aux instituts de comptabilité, associations et corporations professionnelles, y compris la prime d’assurance requise pour maintenir l’agrément jusqu’à concurrence de 75 $.

En ce qui concerne l’appendice E, les périodes de disponibilité et de rappel au travail des employés opérationnels de canaux seront créditées à leur banque de congé compensatoire.

Les parties ont aussi convenu d’ajouter une annexe avec PE, qui prévoit l’examen de la structure des groupes ES et SI et la mise en œuvre d’une nouvelle norme d’évaluation des emplois pour le groupe EC.

L’entente de principe prévoit également des augmentations générales de salaire, l’ajout ou la bonification d’indemnités pour certains postes, qui correspondent à celles obtenues dans l’administration publique centrale, ainsi que l’intégration de certaines indemnités aux taux de rémunération.

Augmentations économiques

L’augmentation de salaire accordée aux membres de Parcs Canada se chiffre à au moins 5 % pour les quatre ans que dure la convention collective. À cette augmentation s’ajoutent un ajustement des salaires, une restructuration de la grille salariale de certaines postes correspondant à ceux de l’administration publique centrale, ainsi que la bonification des indemnités existantes, l’intégration d’indemnités aux taux de certains postes et le versement de nouvelles indemnités.

  • À compter du 5 août 2014 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 5 août 2015 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 5 août 2016 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 5 août 2017 : augmentation de 1,25 %

Ajustement des salaires

Augmentations en vigueur à compter du 5 août 2016, avant l’augmentation économique générale (AEG) :

AS 01 à 08                0,5 %

CR 01 à 07                0,5 %

CS 01 à 04                1,0 %

DD 01 à 09                0,5 %

ED-EDS 01 à 05      0,5 %

EG 01 à 08               0,5 %

EN-ENG 01 à 06      1,0 %

ES 01 à 08                1,0 %

FI 01 à 04                  1,0 %

GL-BOB 01 à 08      0,5 %

GL-COI 01 à 14       0,5 %

et inspecteur en construction

GL-EIM 01 à 14       6,0 %

GL-ELE 01 à 14       0,5 %

GL-MAM 01 à 14     2,5 %

GL-MAN 01 à 14      2,5 %

GL-MDO 01 à 14     0,5 %

GL-MOC 01 à 14     2,5 %

GL-PCF 06 à 14       0,5 %

GL-PIP 01 à 14        2,0 %

GL-PRW 01 à 14     2,5 %

GL-VHE 01 à 14      9,0 %

GL-WOW 01 à 14    2,0 %

GS 01 à 13               0,75 %

GT 01 à 08                0,5 %

HP 01 à 09                15,0 %

HR 01 à 05                1,0 %

IS 01 à 06                 0,5 %

LS 01 à 05                3,0 %

PG 01 à 06               1,0 %

PM 01 à 07               0,5 %

PY 01 à 07                0,5 %

SC-DED 01 à 07      5,0 %

SI 01 à 08                 1,0 %

ST-SCY 01-04          0,5 %

Augmentations en vigueur à compter du 5 août 2017, avant l’AEG :

EN-ENG 03 et 04     0,25 %

Restructuration de la grille salariale et intégration de certaines indemnités

AR –   Restructuration à compter du 5 août 2014, avant l’application de l’AEG – L’ancienne indemnité provisoire sera intégrée aux taux de rémunération.

BI –     Restructuration de la grille salariale des groupes BI-01, BI-03, BI-04 et BI‑05, à compter du 5 août 2016, avant l’AEG.

BI-01 – Suppression du 2e échelon et ajout d’un nouvel échelon maximal en ajoutant 2,57 % au taux de rémunération maximal.

BI-03 – Suppression du 1er échelon et ajout d’un nouvel échelon maximal en ajoutant 1,47 % au taux de rémunération maximal.

BI-04 – Suppression du 1er échelon et ajout de deux nouveaux échelons de 3,37 % et de 3,77 % au taux de rémunération maximal.

BI-05 – Suppression du 1er échelon et ajout de deux nouveaux échelons de 1,97 % et de 2,65 % au taux de rémunération maximal.

Les employés dont l’échelon est ainsi éliminé passeront automatiquement à l’échelon suivant le plus près de leur ancien taux de rémunération.

CO   CO-02 – Restructuration de la grille salariale, à compter du 5 août 2016, en y ajoutant 2 % avant l’AEG.

EL    EL01 à 05 – Restructuration de la grille salariale, à compter du 5 août 2016, en ajoutant 2,0 % au taux de rémunération maximal avant l’AEG.

EN    ENG – Restructuration de la grille salariale pour y intégrer une indemnité, à compter du 5 août 2014, avant l’AEG.

FI      Restructuration de la grille salariale pour y intégrer l’indemnité transitoire DPF, à compter du 5 août 2014, avant l’AEG.

FO    FO 01 à 04 – Restructuration de la grille salariale à compter du 5 août 2016, avant l’AEG.

FO-01 – Ajout d’un nouvel échelon maximal en ajoutant 3,66 % au taux de rémunération maximal.

FO-02 – Ajout d’un nouvel échelon en ajoutant 3,06 % au taux de rémunération maximal.

FO-03 – Ajout d’un nouvel échelon en ajoutant 3,06 % au taux de rémunération maximal.

FO-04 – Ajout d’un nouvel échelon en ajoutant 2,58 % au taux de rémunération maximal.

PC    Restructuration de la grille salariale des PC-02 en ajoutant 0,08 % à l’échelon maximal, à compter du 5 août 2016, avant l’AEG.

PG    Restructuration de la grille salariale des PG-01 à 04 et élimination d’échelons de la grille des PG-01 et PG‑06 à compter du 5 août 2016

Restructuration de la grille salariale de PG-01 à 04 en ajoutant 1,25 % à l’échelon maximal, avant l’application de l’AEG.

PG-01 – Suppression des 4 premiers échelons.

PG-06 – Suppression des 2e, 4e et 6e échelons.

Les employés dont l’échelon est ainsi éliminé passeront automatiquement à l’échelon suivant le plus près de leur ancien taux de rémunération.

SE-RES  Restructuration de la grille salariale en ajoutant 3,0 % à l’échelon maximal, à compter du 5 août 2016, avant l’application de l’AEG.

Indemnités nouvelles ou améliorées

APPENDICE L – CONCERNANT L’INDEMNITÉ DE MAINTIEN EN POSTE DES CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS EN RÉMUNÉRATION AS-02

Cet appendice a été renouvelé; le montant de l’indemnité est passé de 2 000 $ par année à 2 500 $ par année et sera également versé aux conseillers en rémunération AS-01 et AS-03.

Nouveau

APPENDICE XX – CONCERNANT L’INDEMNITÉ DU SOUS-GROUPE MANŒUVRES ET HOMMES DE MÉTIER – ENTRETIEN DE MACHINES (GL-MAM)

À compter de la date de signature, les techniciens en réfrigération et climatisation GL‑MAM qui détiennent une certification de mécanicien en réfrigération et en climatisation et qui exercent les fonctions de ce poste recevront une indemnité provisoire de 8 000 $. Elle sera versée au prorata aux employés saisonniers.

Nouveau

APPENDICE XX – SUR L’INDEMNITÉ DU GROUPE TECHNICIEN DIVERS (GT) TRAVAILLANT COMME AGENTS D’APPLICATION DE LA LOI

À compter du 5 août 2016, les employés GT-04 et GT-05 qui exercent les fonctions d’agent d’application de la loi et qui ont pleins pouvoirs d’exercer les fonctions d’agent de la paix recevront une indemnité de 3 000 $ par année. Elle sera versée au prorata aux employés saisonniers.

Nouveau

APPENDICE XX – CONCERNANT LES INCITATIFS TEMPORAIRES POUR LE RECRUTEMENT ET LE MAINTIEN EN POSTE DES CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS EN RÉMUNÉRATION

Cet appendice entrera en vigueur à la date de signature de la convention collective et expirera le 1er juin 2018.

Le paiement forfaitaire total de 4 000 $ est le même que celui prévu au protocole d’entente sur les mesures temporaires signé par l’AFPC et le Conseil du Trésor après la dernière ronde de négociations. Cependant, le montant total sera remis en un seul paiement au lieu de deux versements. Cette annexe comprend également des dispositions particulières relatives au taux double pour toutes les heures travaillées, avec effet rétroactif au 1er août 2017.

Si les membres la ratifient, la nouvelle convention collective sera en vigueur jusqu’au 4 août 2018.

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February 23, 2018
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