Le gouvernement enfreint les délais; l’AFPC réclame un dédommagement pour ses membres

L’Alliance de la Fonction publique du Canada demande à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral de déclarer que le gouvernement fédéral n’a pas respecté le délai de mise en œuvre des conventions collectives des groupes PA, SV, TC et EB et qu’il a manqué à ses obligations en vertu de la loi et des conventions collectives.

L’AFPC veut que la Commission :

  1. émette une déclaration de non-conformité à la loi;
     
  2. ordonne au gouvernement d’établir une échéance pour la mise en œuvre des conventions collectives;
     
  3. ordonne au gouvernement de négocier un montant en dommages-intérêts pour les membres de l’AFPC visés par ces conventions collectives et intervienne au bout de deux mois si ces négociations ne donnent aucun résultat.

Au début novembre, l’AFPC a déposé une plainte au nom de 100 000 fonctionnaires après que des représentants du Conseil du Trésor ont confirmé qu’ils ne pourraient mettre en œuvre les conventions collectives dans le délai de 150 jours. L’AFPC craignait justement que le système Phénix ne nuise au processus de mise en œuvre.

La Commission doit rencontrer l’AFPC et le gouvernement le 31 janvier 2018. L’AFPC continuera d’informer ses membres. 

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January 12, 2018
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