Toujours pas de protection pour les lanceurs d’alerte fédéraux

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La réponse du gouvernement libéral aux recommandations visant à renforcer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est totalement inadéquate.

En février dernier, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a publié un rapport très critique sur la Loi dans sa forme actuelle. Il proposait une série de recommandations afin de l’améliorer.

La réponse du gouvernement se trouve dans une lettre signée par Scott Brison, président du Conseil du Trésor. Tout en convenant qu’il faut améliorer la Loi, M. Brison n’a promis que des modifications administratives. Il n’y aura donc pas de réforme majeure du régime de divulgation et de protection des dénonciateurs.

« Les libéraux ratent une occasion extraordinaire de rendre le gouvernement fédéral plus transparent, plus responsable, a déploré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. À moins que le gouvernement n’apporte des changements majeurs à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, les fonctionnaires n’oseront pas tirer la sonnette d’alarme. »

Le commissaire à l’intégrité du secteur public est déçu lui aussi que le gouvernement n’ait proposé aucune modification législative.

« Notre syndicat continuera d’exiger que le gouvernement change la Loi afin qu’elle protège mieux les lanceurs d’alerte contre les représailles », a ajouté Mme Benson.

Dans son mémoire présenté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en mars dernier, l’AFPC a enjoint au gouvernement :

  • d’étendre l’application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles à tous les secteurs d’opérations gouvernementales, y compris les contrats avec le secteur privé;
  • de faire en sorte que le processus d’enquête du commissaire à l’intégrité soit plus transparent et ouvert aux enquêtes liées aux demandes d’accès l’information;
  • de s’assurer que le Commissariat à l’intégrité du secteur public possède les ressources nécessaires pour venir en aide aux victimes de mesures de représailles et pour sensibiliser les fonctionnaires au sujet de leurs droits et les gestionnaires au sujet de leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

 

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November 15, 2017
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