Intégration des membres civils de la GRC à la fonction publique : Des précisions du Conseil du Trésor

Le président du Conseil du Trésor a clarifié récemment, dans une lettre adressée à l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), plusieurs des questions en suspens concernant les membres civils (MC) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui seront intégrés sous peu à la fonction publique fédérale.

C’est à compter du 26 avril 2018, en effet, que ces personnes deviendront fonctionnaires fédéraux.

La position de l’AFPC et le Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG) est claire : les membres civils ne devraient pas subir de répercussions négatives parce qu’ils se joignent à un syndicat et à la fonction publique. Selon nous, leurs conditions d’emploi devraient être un droit acquis qui a préséance sur les compressions prévues.

« Si nous ne protégeons pas leurs droits acquis, nous craignons que certains membres perdent leurs droits et avantages actuels », a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC dans une lettre au Conseil du Trésor. C’est inadmissible. Cela dénote un manque de respect à l’endroit des membres civils.

Voici la réponse de Scott Brison à certaines des inquiétudes soulevées par l’AFPC :

  1. La nouvelle convention collective ne doit pas faire de perdants.L’âge de la retraite ne changera pas. Les MC pourront contribuer aux régimes d’assurance et d’avantages sociaux de l’employeur sans qu’il n’y ait interruption de service. Ils auront accès à toutes les offres d’emploi, promotions et possibilités d’avancement au sein de la fonction publique.
    Le gouvernement du Canada n’entend pas modifier unilatéralement les conditions d’emploi. L’AFPC et l’employeur mettent au point un processus pour négocier le traitement des conditions de travail différentes propres aux membres civils.
     
  2. Tous les membres civils de la GRC devraient recevoir les mêmes augmentations salariales que celles consenties aux membres réguliers.CT : Les taux de rémunération des membres civils seront égaux à ceux d’autres groupes de fonctionnaires. Comme l’a expliqué le ministre Brison dans sa lettre : « La majorité d’entre eux recevront leur augmentation dès que les conventions collectives de ces groupes auront été signées ». Signalons que les conventions collectives des groupes PA, EB, TC et SV ont été signées le 14 juin dernier.Les conditions de travail du groupe Service techniques (TC) s’appliqueront aux PO, un groupe qui n’est pas représenté à l’heure actuelle.
     
  3. Les membres civils qui sont affectés au groupe Soutien aux opération policières (PO) devraient bénéficier de la même protection.

CT : « On appliquera les rajustements salariaux pour les MC appariés dès que les conventions collectives seront signées », a ajouté le ministre Brison. [Les ententes de principe ont été ratifiées depuis que le ministre a répondu. Nous attendons que les paiements rétroactifs soient traités.]
Les PO auront-ils droit à un rajustement salarial? Si oui, comment procédera-t-on? Le Conseil du Trésor n’a pas encore pris de décision à cet égard.
Le Conseil du Trésor attend l’autorisation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral pour accorder aux groupes LES et PO les mêmes augmentations salariales que celles consenties aux TC.

Pour en savoir plus, visiter notre FAQ pour les membres civils (MC) de la GRC.

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October 12, 2017
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