Définitions de la violence et du harcèlement dans différentes lois au Canada

Fédéral

Règlement XX de la partie II du Code canadien du travail

 Violence

20.2 Dans la présente partie, constitue de la violence dans le lieu de travail tout agissement, comportement, menace ou geste d’une personne à l’égard d’un employé à son lieu de travail et qui pourrait vraisemblablement lui causer un dommage, un préjudice ou une maladie.

Par. 247.1 de la partie III du Code canadien du travail

Harcèlement sexuel

            « s’entend de tout comportement, propos, geste ou contact qui, sur le plan sexuel :

  1. soit est de nature à offenser ou humilier un employé;
  2. soit peut, pour des motifs raisonnables, être interprété par celui-ci comme subordonnant son emploi ou une possibilité de formation ou d’avancement à des conditions à caractère sexuel.’’

Loi canadienne sur les droits de la personne, partie I, par. 3(1-2), alinéas 7a) et b), alinéa 14 (1) c) et par. 14 (2)

Motifs de distinction illicite
 
3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.
 
(2) Une distinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est réputée être fondée sur le sexe.
 
Emploi
 
7. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, par des moyens directs ou indirects :
 
a) de refuser d’employer ou de continuer d’employer un individu;
 
b) de le défavoriser en cours d’emploi.
 
Harcèlement
 
14. (1) Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu :
 
c) en matière d’emploi.
 
Harcèlement sexuel
 
(2) Pour l’application du paragraphe (1) et sans qu’en soit limitée la portée générale, le harcèlement sexuel est réputé être un harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite.

Provincial

 

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October 7, 2015
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