Est-ce que j’ai d’autres options (p. ex. reprendre le travail, prendre ma retraite)?

Pendant les trois premiers mois d’un congé non payé POUR CAUSE D’INVALIDITÉ, vous continuez d’accumuler automatiquement des années de service ouvrant droit à pension. Vous avez ensuite le choix de cesser de payer et de racheter ce temps plus tard. Dans la plupart des cas, il vaut mieux tout simplement continuer de payer ses cotisations au régime de retraite (au taux simple) pendant que l’employeur paie sa part. Plus vous avez d’années de service, plus votre pension sera élevée. Vous avez ensuite le choix de payer toutes vos cotisations en une seule fois, ou de les étaler et de les faire retenir sur votre salaire. Si vous ne revenez pas au travail, vous pourrez trouver difficile de rembourser immédiatement les cotisations au régime de retraite. Encore une fois, adressez-vous aux RH et demandez un calendrier de remboursement plus long en raison de difficultés financières. Nous examinerons plus loin le retour au travail, les mesures d’adaptation en raison de votre invalidité et les répercussions d’un départ à la retraite.

Lorsqu’un cotisant cesse d’être employé ou décède, les cotisations impayées au régime de pension peuvent être payées en une somme forfaitaire ou recouvrées des prestations payables au cotisant, aux personnes à charge, aux bénéficiaires ou à la succession.

Il arrive souvent, lorsqu’on se sent malade et frustré, de vouloir tout simplement prendre sa retraite. Avant de prendre une telle décision, examinez bien vos droits. Il existe un certain nombre de jugements importants de la Cour suprême qui vous offrent beaucoup plus de possibilités. Consultez la page sur l’obligation d’adaptation.

L’important, c’est de ne pas prendre une décision précipitée qui aura des répercussions pour le reste de votre vie! Votre employeur pourrait vouloir se débarrasser de vous, surtout s’il a embauché quelqu’un pour vous remplacer. Vous pouvez déposer un grief pour contester une tentative déraisonnable de renvoi, et le syndicat vous représentera aux audiences de la procédure de règlement des griefs.

Par ailleurs, la retraite pourrait être plus avantageuse pour vous en raison de votre âge, de votre état de santé, ainsi que d’autres facteurs financiers et personnels. Si vous avez droit à l’assurance-invalidité, vous pourriez aussi être en mesure de prendre votre retraite et de toucher votre pension. Le régime d’assurance-invalidité vous verse 70 % de votre salaire brut rajusté actuel après le délai de carence de treize (13) semaines ou après la fin de votre congé de maladie payé ou de votre congé en raison d’un accident de travail (selon la dernière éventualité), et ce, jusqu’à 65 ans

Le montant de la prestation de pension de la fonction publique (moins les prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ, car les deux régimes sont coordonnés) qui vous est dû est déduit du montant des prestations d’assurance-invalidité versées par Sun Life, pour que votre revenu atteigne 70 % de votre salaire. À signaler aussi que les augmentations de la pension en raison de l’indexation ne sont pas déduites. 

Si vous prenez votre retraite en raison d’une invalidité, vous pouvez bénéficier d’un avantage important du régime de pension de la fonction publique :  une pension non réduite à n’importe quel âge, après au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Sachez qu’une pension non réduite n’est pas la même chose qu’une pleine pension. Si vous avez travaillé pendant 35 ans, vous obtenez la pension maximale (pleine). Une pension est dite non réduite si elle n’a pas été réduite en raison d’une retraite anticipée. Elle est encore fondée sur vos années de service si vous partez en raison d’une invalidité.

Le fait de toucher des prestations d’assurance-invalidité de l’assureur (Sun Life) ne vous donne pas automatiquement droit à des prestations de pension non réduites de la fonction publique. S’adresser à la Sun Life et demander des prestations de pension de la fonction publique en raison d’une invalidité sont deux démarches distinctes.

Pour demander une prestation de pension non réduite immédiate de la fonction publique pour raison de santé, vous devez vous adresser à votre bureau des RH et présenter les documents médicaux nécessaires, lesquels sont examinés en toute confidentialité par un médecin de Santé Canada. Ce dernier indiquera par écrit si vous remplissez les critères de l’invalidité en vertu du régime de retraite. Dans ce cas, vous obtenez une pension non réduite.

L’invalidité au sens du régime de pension de la fonction publique peut avoir un sens très différent de l’invalidité totale aux fins du régime d’assurance-invalidité. L’un n’entraîne pas automatiquement l’autre. Dans l’un et l’autre cas, les documents médicaux sont essentiels.

Si vous avez moins de deux années de service ouvrant droit à pension, vous n’avez aucune possibilité de toucher des prestations de pension sauf le remboursement de vos cotisations, plus les intérêts.

En cas de renvoi par l’employeur :

Même après deux années ou plus d’absence du milieu de travail, vous pourriez vouloir rester en congé non payé et conserver un certain sentiment d’appartenance à la fonction publique fédérale. Malheureusement, selon l’expérience de l’AFPC à ce jour, après deux années de congé non payé en raison d’une invalidité, les agences et ministères fédéraux mettront fin à votre emploi en vous renvoyant pour incapacité. De telles mesures peuvent porter atteinte aux droits de la personne et vous devriez en parler avec votre syndicat.

À la question 13, on compare les répercussions que pourraient avoir les trois situations suivantes sur votre pension et d’autres prestations : être renvoyé pour incapacité, prolonger un congé non payé ou prendre volontairement sa retraite pour des raisons de santé.

Si vous êtes en congé pour cause d’invalidité et qu’on veut vous parler de diverses possibilités de cessation d’emploi, communiquez avec votre représentant de l’AFPC pour bien protéger vos droits. Si vous êtes finalement renvoyé pour incapacité ou si vous acceptez de prendre votre retraite pour des raisons de santé après avoir subi des pressions, déposez un grief, de même qu’une plainte contre l’employeur auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

N’oubliez pas :

  • Si vous êtes trop malade pour travailler, vous devriez obtenir des prestations.
  • Si vous êtes assez bien pour travailler, vous devriez bénéficier d’un appui pour reprendre un travail compte tenu de votre état de santé.

Si compliquées que soient les diverses demandes et formalités, collaborez avec votre représentant syndical et respectez ces principes.

September 22, 2013
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