Quelles sont les responsabilités de la personne en cause?

La personne salariée qui demande des mesures d’adaptation doit :

  • si cela est possible, définir et faire connaître le besoin de mesures d’adaptation;

  • si ses besoins d’adaptation changent, en informer l’employeur;

  • si cela est possible, collaborer avec l’employeur et le syndicat pour trouver les mesures d’adaptation les plus appropriées;

  • communiquer avec le syndicat et l’employeur;

  • si cela est possible, fournir une explication raisonnable si elle refuse une mesure d’adaptation qu’on lui propose. Remarque : La personne salariée n’a pas le droit d’exiger la mesure d’adaptation idéale ou parfaite; si la proposition de l’employeur est raisonnable, alors l’employeur s’est acquitté de son obligation;

  • fournir les renseignements médicaux nécessaires pertinents pour son emploi (renseignements non diagnostiques seulement, comme les limitations ou les capacités fonctionnelles).

Même si la personne salariée doit coopérer et aider à déterminer et à mettre en œuvre la mesure d’adaptation, le dernier point ci-dessus est très important. La loi n’exige pas qu’on révèle un diagnostic. Dans certains cas, la personne salariée ne voudra peut-être pas divulguer son diagnostic en raison des préjugés sociaux qui demeurent, par exemple en cas de toxicomanie, d’alcoolisme ou de maladie mentale. Voir la question 15 sur les renseignements médicaux

September 18, 2013
Share/Save