Qui doit faire la preuve d’une contrainte excessive?

Une fois qu’une personne salariée a établi qu’elle fait l’objet de discrimination fondée sur un motif illicite (p. ex., handicap, religion, situation de famille) et qu’elle a besoin d’une mesure d’adaptation, c’est à l’employeur de prouver que la mesure demandée entraînerait une contrainte excessive.

September 18, 2013
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