Qu’entend-on par contrainte excessive?

L’employeur est tenu d’offrir une adaptation raisonnable dans la mesure où celleci ne lui impose pas une contrainte excessive. Ce principe a été largement défini dans la jurisprudence (décisions de divers tribunaux en matière de droits de la personne). Pour pouvoir invoquer la contrainte excessive comme moyen de défense, un employeur doit subir une perturbation considérable de son fonctionnement. La contrainte excessive n’est donc pas un simple inconvénient ou une dépense mineure.

Deux facteurs importants ont été établis pour déterminer une contrainte excessive :

  • Lorsque les coûts financiers de l’adaptation sont d’une ampleur telle qu’ils pourraient altérer la nature même de l’entreprise ou compromettre sa viabilité. Les sources externes de financement sont toutefois prises en compte dans le calcul.

  • Lorsque des exigences en matière de santé ou de sécurité ne peuvent être satisfaites, en particulier si le niveau de risque, même avec l’adaptation, reste à ce point élevé qu’il l’emporte sur les avantages. La sécurité du public et la santé et sécurité des collègues sont des considérations importantes. Cela dit, si des normes en matière de sécurité sont en place, ou en voie de l’être, les employeurs doivent raisonnablement s’attendre à ce que la mise en œuvre d’une mesure d’adaptation entraîne des risques modérés.

D’autres facteurs peuvent aussi être considérés selon la jurisprudence et la législation applicables. Il est important de savoir comment la législation applicable définit la contrainte excessive et d’exiger que l’employeur s’en tienne à cette définition plutôt que de permettre la considération de nouveaux facteurs.

La notion de contrainte excessive varie selon la taille de l’organisme, mais il doit toujours s’agir d’une contrainte réellement excessive.

Il est aussi important de considérer qui est l’employeur. Par exemple, l’employeur peut faire valoir que le service dans lequel l’adaptation devrait être apportée n’a pas les moyens d’en assumer les coûts. Peut-être bien, mais c’est l’employeur (c.-à-d. l’entreprise dans sa globalité) qui est responsable, et la notion de contrainte excessive s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Les ministères fédéraux apportent souvent cet argument, mais de fait, c’est le Conseil du Trésor qui est l’employeur et, à ce titre, il dispose amplement de ressources pour offrir des adaptations.

La détermination de la contrainte excessive est un exercice complexe qui est sujet à changement. Il est donc important de vous familiariser avec la législation qui s’applique à votre milieu de travail et, en cas de doute, de demander l’aide de votre Élément ou de votre bureau régional de l’AFPC.

September 18, 2013
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