D’où vient le droit à des mesures d’adaptation?

  1. Lois en matière de droits de la personne applicables

    Le droit à une adaptation raisonnable est inscrit dans les diverses dispositions législatives qui s’appliquent selon le milieu de travail visé.

    Par exemple, les membres de l’AFPC qui travaillent dans des secteurs de compétence fédérale (fonction publique fédérale et employeurs sous réglementation fédérale, comme les sociétés d’État, les aéroports, etc.) sont assujettis à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Cette loi précise que les employeurs doivent répondre aux besoins d’adaptation des travailleurs et travailleuses jusqu’à concurrence de la contrainte excessive (paragraphe 15(2)).

    Les personnes salariées dont l’employeur est assujetti à la compétence d’une province ou d’un territoire (p. ex., les universités) sont protégées par les lois ou les codes de cette province ou de ce territoire. Toutefois, les principes énoncés dans l’arrêt Meiorin s’appliquent à toutes les lois sur les droits de la personne au Canada. La Cour suprême du Canada a statué que toute législation sur les droits de la personne est quasi constitutionnelle parce qu’elle exprime des valeurs fondamentales canadiennes et énonce d’importantes politiques publiques. Par conséquent, s’il y a conflit entre une loi sur les droits de la personne et d’autres lois, la LCDP est prépondérante (c.-à-d. qu’elle supplante les lois ordinaires). Cela veut donc dire que certaines mesures législatives, comme les lois sur les accidents du travail ou les dispositions sur la réintégration de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui abordent la question de l’obligation d’adaptation pour les personnes ayant un handicap, ne permettent pas toujours de remplir les exigences en matière d’adaptation des lois sur les droits de la personne. En fin de compte, c’est toujours la législation sur les droits de la personne qui prévaut.

    1. Charte canadienne des droits et libertés

    La législation sur les droits de la personne doit être conforme à la Charte canadienne des droits et des libertés, qui fait partie de la Constitution du Canada de 1982. L’article 15 de la Charte, qui porte sur les droits à l’égalité, est la norme minimale pour toutes les lois sur les droits de la personne au Canada.

    1. Lois du travail et jurisprudence

    Selon les lois du travail et la jurisprudence du Canada, les conventions collectives doivent être interprétées et appliquées conformément aux lois sur les droits de la personne et à la jurisprudence. Même si le libellé diffère d’une convention collective à l’autre, l’ensemble de la main-d’œuvre syndiquée est protégée contre la discrimination et le harcèlement fondés sur des motifs illicites.

    1. Loi sur l’équité en matière d’emploi (personnes salariées assujetties à la compétence fédérale seulement)

    La Loi sur l’équité en matière d’emploi précise que les plans d’équité en emploi doivent comprendre des politiques et des pratiques positives pour répondre aux besoins d’adaptation des membres des quatre groupes désignés.

    1. Autres lois

    La plupart des lois provinciales et territoriales sur l’indemnisation pour accident du travail contiennent des dispositions sur la modification des tâches et sur les droits des travailleurs en matière de réemploi. Puisque les dispositions législatives ne sont pas exactement les mêmes partout, il convient de se renseigner auprès de la commission d’indemnisation provinciale ou territoriale pertinente.

    Au niveau fédéral, on trouve des dispositions analogues dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique. Par exemple, l’article 7 de ce règlement prévoit que les fonctionnaires qui deviennent handicapés ont droit à une priorité de nomination pendant une certaine période afin de faciliter leur retour au travail. Ce droit leur est acquis qu’ils soient devenus handicapés au travail ou ailleurs et quelle que soit la nature du handicap. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux personnes salariées qui étaient nommées pour une période indéterminée lorsqu’elles sont devenues handicapées

    Le Code canadien du travail (partie III, section XIII.1) comporte aussi des dispositions sur la protection du salaire et le retour au travail des victimes d’un accident du travail. Le Code ne s’applique qu’à des milieux de travail sous réglementation fédérale.

    Notons que les lois font régulièrement l’objet d’un examen et qu’il arrive donc qu’elles changent. 

September 18, 2013
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