L’heure juste sur le projet de loi 1 et le projet de loi 12

L’HEURE JUSTE SUR LE PROJET DE LOI 1 (NUNAVUT) ET

LE PROJET DE LOI 12 (TERRITOIRES DU NORD-OUEST)

SUR LE RÉGIME DE NEBS

Les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont présenté des projets de loi qui touchent les droits et les droits à pension des cotisants et des retraités du régime de pension de NEBS (Northern Employees Benefits Services).

Dans un avis aux cotisants et aux employeurs participants, le conseil d’administration de NEBS a fait savoir qu’il est favorable à ces projets de loi.

Vos syndicats et agents de négociation ont présenté un mémoire aux deux gouvernements territoriaux pour exposer leurs grandes inquiétudes quant aux projets de loi 1 et 12.

Le présent document fait le point sur les principaux mythes et faits sur les mesures législatives envisagées et comment elles pourraient nuire à votre pension.

Mythe 1 :        NEBS a consulté les parties pendant des années sur le besoin d’adopter de nouvelles mesures législatives.

Fait :               Faux. Ni NEBS ni le gouvernement n’ont tenu de véritables consultations d’aucune sorte. Malgré les incidences des mesures proposées sur tous les cotisants du régime de pension de NEBS, les cotisants et leurs syndicats n’ont pas été invités à participer à aucun processus pour rédiger un texte législatif ou créer un meilleur régime de pension. En fait, les cotisants et leurs syndicats n’ont même pas été informés qu’un tel travail se faisait.

Dans tous les autres ressorts du Canada, le gouvernement a au moins consulté les cotisants et leurs agents négociateurs avant d’imposer des mesures législatives. La consultation avec les agents négociateurs est une exigence juridique. On n’a jamais vu auparavant un gouvernement ne pas consulter du tout les personnes directement touchées par des changements fondamentaux qu’il veut apporter à leur régime de pension.

L’AFPC et d’autres syndicats reconnaissent que des mesures législatives s’imposent, mais ils ne sont d’accord avec les projets de loi 1 et 12, qui renferment des lacunes fondamentales et ne protègent pas les intérêts des cotisants du régime de pension.

Mythe 2 :        Les projets de loi 1 et 12 maintiennent le régime de NEBS comme un régime à prestations déterminées.

Fait :               Faux. Les deux projets de loi transforment le régime de pension à prestations déterminées de NEBS en régime à prestations cibles.

Le texte législatif comporte les principales caractéristiques d’un régime à prestations cibles : il permet une réduction rétroactive de certaines prestations de retraite et prévoit que les employeurs n’ont pas besoin d’augmenter leurs cotisations si le régime est en difficulté.

Certains rapports ont tenté de minimiser ces caractéristiques. Pour leur part, les projets de loi prêtent à confusion. Ils utilisent de nouveaux termes qui ne sont pas dans le régime existant, mais omettent de les définir clairement. Ils distinguent entre « prestations de base » et « prestations accessoires », mais on ne sait pas ce que sont ces prestations. On ne sait pas quelles prestations seront protégées en vertu des projets de loi et lesquelles ne le seront pas. Le conseil d’administration de NEBS et les gouvernements veulent adopter de nouvelles lois sans dire aux cotisants quelles prestations seront protégées ou non.

En vertu des projets de loi, les prestations de base ne pourraient pas être réduites de manière rétroactive, mais une telle protection ne s’appliquerait pas aux prestations accessoires. Même si le conseil d’administration de NEBS a indiqué récemment – et seulement en raison des pressions exercées par les cotisants – qu’il prévoit définir de manière étroite les prestations accessoires, nous sommes encore dans le noir. Par ailleurs, le conseil d’administration pourrait unilatéralement modifier les définitions à n’importe quel moment dans l’avenir.

Un exemple aide à clarifier l’incidence potentielle du texte législatif déroutant. Si le projet de loi est adopté et que le conseil d’administration de NEBS définit les prestations d’indexation comme des prestations accessoires, alors, en vertu de la loi, les prestations d’indexation pourraient être réduites rétroactivement, même pour les retraités qui touchent déjà une prestation mensuelle.

Cela ressemble au pouvoir de modification rétroactive que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a accordé à des conseils d’administration de régimes de pension de cette province. Les retraités visés par ces régimes ont intenté une action collective contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les gouvernements et NEBS ne veulent pas préciser la vraie nature du régime proposé, car ils savent que les cotisants veulent protéger leur régime à prestations déterminées.

Mythe 3 :        Les projets de loi 1 et 12 améliorent la structure de gouvernance et de prise de décisions de NEBS.

Fait :               Faux. En fait, les deux projets de loi ne règlent aucunement les problèmes de gouvernance du régime qui existent déjà. Contrairement à ce qui est prévu pour presque tous les autres régimes de pension  multiemployeurs du Canada, il n’y a aucune obligatoire de faire une place aux cotisants ni au conseil d’administration de NEBS ni au comité des pensions. Les cotisants n’ont aucun pouvoir pour influencer les décisions de NEBS malgré les risques qu’ils doivent assumer. C’est là un problème fondamental que les projets de loi 1 et 12 ne font rien pour résoudre. Si les cotisants du régime avaient été consultés pour rédiger les textes et améliorer la gouvernance de NEBS, on aurait peut-être réglé ce problème.

Mythe 4 :        Les groupes syndicaux ne veulent pas d’une solution législative.

Fait :               Faux. L’AFPC et d’autres groupes syndicaux sont depuis toujours favorables à l’adoption d’un cadre réglementaire équitable pour le régime de pension de NEBS. L’AFPC a présenté un mémoire aux deux gouvernements visés pour proposer une réglementation juste et équilibrée pour le régime qui a l’appui solide des cotisants, qui maintiendrait le régime comme un régime de pension à prestations déterminées, qui améliorerait sa gouvernance et qui assurerait sa stabilité dans le futur.

 

February 26, 2015
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