Quand vient le moment de quitter la fonction publique du Canada pour prendre sa retraite

What is workplace violence?

Any action, conduct, threat or gesture of a person toward an employee, in or outside their workplace that can reasonably be expected to cause harm, injury or illness to that employee.

Work-related factors that increase the risk of violence

  • Working with the public
  • Handling money, valuables or prescription drugs (e.g. cashiers)
  • Carrying out inspection or enforcement duties (e.g. government employees)
  • Providing services, care, advice or education (e.g. health-care workers, teachers)
  • Working with unstable or volatile persons (e.g. social services, or criminal justice system employees)
  • Working alone, in small numbers (e.g. store clerks), or in isolated or low traffic areas (e.g. washrooms, storage areas, utility rooms)
  • Working in community-based settings (e.g. nurses, social workers and other home visitors)
  • Working during periods of intense organizational change (e.g. strikes, downsizing)
  • Belonging to a human rights protected group that is portrayed negatively or stereotyped in the public (i.e. Aboriginal people, people with disabilities, racialized people, GLBT people, etc.)

What is bullying?

Bullying is characterized by an individual or group of individuals behaving in a certain way to gain power over another person. It usually involves a pattern of behaviour that is intended to intimidate, offend, degrade, humiliate or exploit a known vulnerability.

Examples of bullying

  • Spreading malicious rumours, gossip, or innuendo that are not true
  • Excluding or isolating someone socially
  • Intimidating a person
  • Undermining or deliberately impeding a person's work
  • Physically abusing or threatening abuse
  • Removing areas of responsibilities without cause
  • Constantly changing work guidelines
  • Establishing impossible deadlines that will set up the individual to fail
  • Withholding necessary information or purposefully giving the wrong information
  • Making jokes verbally or through email that are 'obviously offensive.' 
  • Intruding on a person's privacy by pestering, spying or stalking
  • Assigning unreasonable duties or workload which are unfavourable to one person (in a way that creates unnecessary pressure)
  • Underwork – creating a feeling of uselessness
  • Yelling or using profanity
  • Criticising a person persistently or constantly
  • Belittling a person's opinions
  • Blocking applications for training, leave or promotion
  • Tampering with a person's personal belongings or work equipment

Impact of bullying

  • Absenteeism
  • Turnover and recruitment problems
  • Risk for errors and accidents
  • Stress & anxiety
  • Decreased morale, productivity and motivation

What can you do?

  • Stay calm.
  • If possible, firmly tell the person his or her behaviour is unacceptable and ask them to stop.
  • Ask to have a supervisor, a union member or steward present when communicating with this person.
  • Document the incidents (dates, witnesses, comments, etc.).
  • Ask your union for help: they are there to help and support you.

Responsibilities of the employer

  • The employer has a legal obligation to make sure the workplace is free from harassment, discrimination, violence and bullying.
  • Bullies need to know their actions will not be tolerated and if they continue then they will be disciplined.
  • Interactions with staff and clients should be closely monitored.
  • Bullies should be referred to anger management and respectful workplace seminars.
  • Referral to an EAP counsellor is appropriate since bullies often have been bullied.
  • If the bully is threatening bodily harm or attacks, report it to the police. An incident report should be completed and sent to the employer immediately.

 

Le montant de votre pension repose sur quatre facteurs :

  • Nombre d’années ouvrant droit à pension
  • Âge
  • Salaire moyen ouvrant droit à pension
  • Dans certains cas, le motif de la cessation d’emploi.

Les prestations de retraite de base se calculent comme suit selon la LPFP :

2 % x le nombre d’années de service ouvrant droit à pension x le salaire moyen des 5 années consécutives de service les mieux payées.

La pension pour toute période de service à temps partiel ouvrant droit à pension se calcule comme suit :

2 p. 100 x nombre d’années de service à temps partiel ouvrant droit à pension x traitement moyen des 5 années consécutives de service les mieux payées, calculé en fonction d’un traitement à temps plein x heures à temps partiel attribuées/heures à temps plein normales

Exemples

La pension d’une personne de 55 ans ou plus qui prend sa retraite avec 35 ans de service et un salaire moyen de 45 000 $ pendant les cinq meilleures années se calculerait comme suit :

2 p. 100 x 35 x 45 000 $ = 31 500 $ par année

Si cette même personne avait 25 ans de service à temps plein plus 10 ans de service à temps partiel au rythme de 20 heures par semaine de travail normale de 37,5 heures, sa pension se calculerait comme suit :

2 p. 100 x 25 x 45 000 $ = 22 500 $ par année

plus

2 p. 100 x 10 x 45 000 $ x 20/37,5 = 4 800 $ par année

Total = 27 300 $ par année

Comment définit-on la violence au travail?

Tout agissement, comportement, menace ou geste d’une personne à l’égard d’un employé à son lieu de travail et qui pourrait vraisemblablement lui causer un dommage, un préjudice ou une maladie.

Quels facteurs contribuent au risque de violence en milieu de travail?

  • Travailler auprès du public
  • Manipuler de l’argent, des objets de valeur ou des médicaments d’ordonnance (p. ex. caissiers)
  • Procéder à des inspections ou faire appliquer les règlements (p. ex. fonctionnaires)
  • Enseigner ou fournir des services, des soins ou des conseils (p. ex. enseignants, travailleurs de la santé)
  • Intervenir auprès de personnes instables (p. ex. personnel des services sociaux et du système de justice pénale)
  • Travailler seul ou en petit nombre (p. ex. commis de magasin), ou dans un endroit isolé (p. ex. salle de bains, aire d’entreposage, local d’entretien)
  • Travailler dans un cadre communautaire (p. ex. infirmières, travailleuses sociales et autre personnel de services à domicile)
  • Travailler pendant une période de bouleversements organisationnels (p. ex. grèves, réduction des effectifs)
  • Être membre d’un groupe protégé par la législation sur les droits de la personne, qui est perçu négativement ou stéréotypé par le public (par exemple, Autochtones, personnes ayant un handicap, personnes racialisées, GLBT, etc.).

Comment définit-on l’intimidation?

L’intimidation désigne un comportement répétitif qui vise délibérément à causer du tort à une personne sur le plan physique ou mental. L’intimidation peut être le fait d’un ou de plusieurs individus qui tentent de dominer la victime, par exemple en l’effrayant, en l’offensant, en la dénigrant, en l’humiliant ou en exploitant un de ses points faibles.

Quelles formes prend-elle?

  • Répandre des rumeurs malveillantes, des commérages ou de fausses insinuations.
  • Exclure une personne sur le plan professionnel ou social.
  • Intimider quelqu’un.
  • Miner le travail d’autrui ou nuire intentionnellement à son exécution.
  • Agresser quelqu’un physiquement ou menacer de le faire.
  • Retirer des responsabilités sans raison.
  • Modifier constamment les directives.
  • Fixer des échéances si irréalistes qu’elles ne peuvent que conduire à l’échec.
  • Retenir des informations essentielles ou transmettre délibérément des renseignements       erronés.
  • Faire des blagues « ouvertement offensantes », à haute voix ou par courriel.
  • S’ingérer dans la vie privée d’une personne en la harcelant, en l’épiant ou en la traquant.
  • Confier à quelqu’un une charge de travail ou des responsabilités déraisonnables dans le but de lui nuire (pour créer une pression indue).
  • Confier une charge de travail insuffisante pour créer un sentiment de futilité.
  • Crier ou proférer des jurons.
  • Critiquer une personne de façon persistante ou constante.
  • Rabaisser l’opinion d’autrui.
  • Bloquer une demande de formation, de congé ou de promotion.
  • Jouer avec les effets personnels ou l’équipement de travail d’une personne.

Quelles sont les répercussions?

  • Absentéisme
  • Roulement élevé du personnel et difficulté à en recruter
  • Risque accru d’erreur et d’accident
  • Stress
  • Baisse de la productivité, du moral et de la motivation

Que faire?

  • Restez calme.
  • Si possible, dites fermement à la personne que son comportement n’est pas acceptable et demandez-lui d’arrêter.
  • Demandez qu’un superviseur, un délégué syndical ou un membre du syndicat soit présent au moment de communiquer avec cette personne.
  • Prenez des notes (dates, témoins, commentaires, etc.).
  • Demandez l’aide du syndicat : nous sommes là pour vous aider!

Quelles sont les responsabilités de l’employeur?

  • L’employeur a l’obligation légale de s’assurer que le milieu de travail (dont il est responsable) est exempt de harcèlement, de discrimination, de violence et d’intimidation.
  • L’intimidateur doit être avisé que ses actions ne seront pas tolérées et qu’il s’exposera à des mesures disciplinaires si son comportement persiste.
  • L’employeur doit également scruter de près les interactions de l’intimidateur avec le personnel et la clientèle jusqu’à ce que sa conduite rentre dans l’ordre.
  • L’intimidateur devrait suivre des ateliers de gestion de la colère et de respect au travail.
  • Comme les intimidateurs ont souvent eux-mêmes été victimes d’intimidation, l’employeur devrait encourager la personne qui se comporte de la sorte à recourir au programme d’aide aux employés.
  • Tout intimidateur qui menace de blesser ou d’agresser quelqu’un doit être dénoncé auprès des services policiers. Il faut alors remplir un rapport d’incident et le soumettre à l’employeur sur-le-champ.

La prestation de retraite de base augmente chaque année, en janvier, pour compenser l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Comme le montre le tableau 2, les rajustements d’indexation apportés depuis 1970 – année pendant laquelle la LPRS est entrée en vigueur – ont servi à protéger les prestations de retraite contre l’inflation.

L’indexation commence le 1er janvier de l’année suivant le départ à la retraite. Le premier rajustement d’indexation est calculé au prorata en fonction du nombre de mois entiers qui restent dans l’année de cessation d’emploi.

L’employé doit avoir touché au moins une journée de pension de retraite dans un mois donné pour être considéré à la retraite durant ce mois, y compris les fins de semaine et les jours fériés.

Par exemple, si le dernier jour de rémunération de la personne est le 29 septembre, cette personne sera réputée avoir cessé d’être employée le 30 septembre et, par conséquent, elle aura droit à l’indexation pour les trois derniers mois de l’année en question (c.-à-d. octobre, novembre et décembre).

Par contre, si le dernier jour de rémunération de cette personne est le 30 septembre, elle sera réputée avoir cessé son emploi le 1er octobre et aura droit à l’indexation seulement pour les mois de novembre et de décembre.

Si la pension immédiate est de 31 500 $ avec rajustement d’indexation annuel prévu de 2 p. 100, l’impact de ce jour additionnel d’emploi sera une perte

(indexée) de pension de retraite future de 52,50 $ par année.

Les années subséquentes, le rajustement d’indexation s’applique aux douze mois de l’année. Le tableau 3 qui suit montre la valeur proportionnelle du rajustement d’indexation selon le mois de cessation de l’emploi.

AUGMENTATION D’INDEXATION INITIALE

Mois de la cessation d’emploi
Indexation proportionnelle l’année suivante 
Janvier 11/12
Février 10/12
Mars 9/12
Avril 8/12
Mai 7/12
Juin 6/12
Juillet 5/12
Août 4/12
Septembre 3/12
Octobre 2/12
Novembre 1/12
Decembre 0/12
Année de paiement Pourcentage d'augmentation
1970 2,0
1971 2,0
1972 2,0
1973 2,0
1974 6,7
1975 10,1
1976 11,3
1977 8,6
1978 7,2
1979 9,1
1980 8,9
1981 9,7
1982 12,2
1983 6,5
1984 5,5
1985 4,6
1986 3,9
1987 4,1
1988 4,3
1989 4,1
1990 4,7
1991 4,8
1992 5,8
1993 2,1
1994 1,9
1995 0,6
1996 1,6
1997 1,6
1998 1,9
1999 0,9
2000 1,5
2001 2,5
2002 3,0
2003 1,6
2004 3,3
2005 1,7
2006 2,2
2007 2,3
2008 1,8
2009 2,5
2010 0,5
2011 1,4
2012 2,8
2013 1,9

Qu'advient-il de prestations et la couverture du régime d'assurance à la retraite

 

Dans l’éventualité du décès d’une cotisante ou d’un cotisant au titre de la LPFP, la survivante ou le survivant et les enfants ont droit à une allocation immédiate.
 

Définition de « survivant » 

 
Selon la LPFP, « survivant » signifie : 
  1. une personne qui est la conjointe ou le conjoint légitime de la cotisante ou du cotisant à condition que le mariage ait eu lieu avant la retraite (c.-à-d. la cessation de l’emploi à la fonction publique). Dans les cas où une union de nature conjugale existait avant la date du mariage, le président du Conseil du Trésor peut statuer que le mariage soit considéré comme ayant eu lieu à une date antérieure.
  2. une personne qui établit que, au décès du cotisant, elle cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an. L’union devait exister avant que le cotisant n’ait pris sa retraite.
Lorsque le décès survient dans les 12 mois suivant le mariage, la survivante ou le survivant n’a pas droit à la prestation du survivant à moins que le président du Conseil du Trésor ne reçoive une preuve satisfaisante que l’état de santé du cotisant au moment du mariage était tel que celui-ci aurait dû vivre au moins un an, selon toute vraisemblance.
 
Dans le cas d’une cohabitation en union de type conjugal, il doit y avoir des documents prouvant que cette union s’est poursuivie de façon ininterrompue au moins un an avant le décès de la cotisante ou du cotisant, y compris le jour du décès. Dans ce cas, la survivante ou le survivant doit fournir la preuve à la Direction des pensions de retraite de l’existence de cette cohabitation en union de type conjugal. Normalement, cette preuve est constituée d’affirmations solennelles faites par des personnes désintéressées connaissant les circonstances de l’union, de copies de factures, de reçus, de documents hypothécaires, de baux, de documents relatifs à des comptes bancaires et à des comptes de crédit conjoints, et de tout autre document pertinent.
 
Si la personne cotisante a une conjointe ou un conjoint en droit et une survivante ou un survivant admissible avec qui elle a vécu en union de type conjugal, la prestation au survivant sera répartie entre les deux ayants droit. La part de la prestation de chaque survivant sera fondée sur la durée de sa cohabitation avec la personne cotisante.
 
Dans les 3 mois à compter de la date d’avis d’admissibilité à la prestation au survivant, celui-ci a l’option de renoncer à la prestation au survivant si une telle action donne lieu au versement d’une prestation minimale ou d’une allocation d’enfant à double taux. Ces deux options d’admissibilité sont décrites plus en détail ci -après.

Prestation au « survivant » 

Au titre de la LPFP, une survivante ou un survivant a droit à une prestation égale à la moitié de la pension de base accumulée par une cotisante ou un cotisant décédé qui avait au moins 2 années de service ouvrant droit à pension. Autrement dit, cette prestation au survivant est calculée sans égard à la coordination avec le RPC/RRQ et sans aucune réduction qui pourrait s’appliquer à une option d’allocation annuelle.
 
Par exemple, dans le cas du décès d’un cotisant au titre de la LPFP âgé de 45 ans, comptant 25 années de service ouvrant droit à pension et ayant une moyenne de gains les plus élevés de 45 000 $, la prestation au survivant payable se calculerait comme suit : 1 p. 100 X 25 X 45 000 $ = 11 250 $ par année Dans ce cas particulier, le calcul de la prestation au survivant ne tient pas compte de toute réduction actuarielle associée au fait que le cotisant au titre de la LPFP ne satisfaisait pas, à la date de son décès, aux exigences d’âge ou de service donnant droit à une pension immédiate. De plus, cette formule de détermination de prestation au survivant omet complètement le « facteur de réduction » du RPC/RRQ. La survivante ou le survivant peut recevoir une prestation au survivant du RPC/RRQ tout en recevant la « pleine » prestation au survivant établie conformément à la formule ci-dessus au titre de la LPFP.

Définition d’« enfant » 

Au titre de la LPFP, le terme « enfant » désigne l’enfant naturel, le beau-fils ou la belle-fille, ou l’enfant adopté d’une cotisante ou d’un cotisant, qui : a) est âgé de moins de 18 ans; b) ou qui est âgé de plus de 18 ans mais de moins de 25 ans et qui fréquente à plein temps une école ou une université, cette fréquentation ayant été substantiellement ininterrompue depuis l’âge de 18 ans ou depuis le décès du cotisant, selon la plus récente de ces éventualités.

Allocation aux « enfants » survivants 

Chaque « enfant » survivant admissible a droit à une allocation immédiate égale à un dixième de la pension de base de la cotisante ou du cotisant au titre de la LPFP décédé. S’il n’y a aucun « survivant », chaque « enfant » survivant admissible a alors droit à une allocation immédiate égale à un cinquième de la pension de base du cotisant au titre de la LPFP décédé.
 
Le montant combiné maximal des prestations aux « enfants » payables liées à un cotisant donné s’élève au quatre cinquièmes de la prestation au « survivant ». S’il n’y a aucun « survivant », le montant combiné maximal payable est égal aux quatre cinquièmes de la pension de base du cotisant au titre de la LPFP décédé. S’il y a plus de 4 « enfants » survivants, la somme globale payable peut être répartie entre les « enfants ».
 
Les prestations sont payables immédiatement au survivant et aux enfants. Normalement, elles sont versées directement au survivant. Si les enfants ne résident pas avec le survivant, les prestations sont versées à la personne qui en a la garde et la surveillance. Les allocations payables aux enfants de plus de 18 ans leur sont versées directement.

Prestation minimale (c.-à-d. cotisant au titre de la LPFP sans survivant ni « enfants ») 

Dans le cas du décès d’un cotisant au titre de la LPFP ayant au moins deux ans de service ouvrant droit à pension et qui n’a pas ou qui n’a plus de survivant ni d’« enfants » admissibles, le plus élevé des deux montants ci-après est payable à la ou au bénéficiaire désigné au titre des prestations supplémentaires de décès (PSD) : 
  • remboursement de cotisations (RC) plus intérêts, ou 
  • 5 ans de pension de retraite de base (c.-à-d. pension immédiate).
Toute prestation déjà versée à une survivante ou un survivant ou à des « enfants » (à l’exclusion des prestations d’indexation) est soustraite des montants décrits précédemment.
 
Si la cotisante ou le cotisant au titre de la LPFP n’a pas désigné de bénéficiaire, ou si la ou le bénéficiaire désigné n’a pas survécu au cotisant au titre de la LPFP, ou encore si le cotisant au titre de la LPFP avait refusé cette couverture de PSD, le montant est alors payable à la succession du cotisant au titre de la LPFP décédé. Si ce montant est inférieur à 1000 $, le président du Conseil du Trésor désigne la personne ou les personnes qui y ont droit.
 
Des questions ont été soulevées en ce qui concerne le caractère adéquat et équitable des dispositions de prestations minimales de la LPFP, particulièrement par des membres de l’AFPC qui sont « célibataires » et sans « enfants ». Cette question est actuellement défendue par l’AFPC au sein du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique.

Les prestations de retraite des membres de l’AFPC de la fonction publique fédérale sont régies par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). 

Le Conseil du Trésor est l’organisme responsable d’administrer la LPFP. Le président du Conseil du Trésor assure la gestion globale du régime de retraite, appuyé par le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique. L’AFPC compte deux représentants à ce comité.

La gestion quotidienne du régime relève du Secteur des pensions de retraite, regroupement des pensions et services à la clientèle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les membres de l’AFPC ayant droit à une prestation de retraite mensuelle immédiate au moment de la cessation de leur emploi peuvent, en tant que retraités, prolonger leur couverture au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP); dans ce cas, les primes applicables sont retirées de leurs chèques de pension mensuels.

Les membres de l’AFPC qui ne participent pas en tant qu’employés au RSSFP peuvent choisir de s’y joindre en tant que retraités et payer la prime applicable. Pour les résidents du Québec, la portion de l’employeur des primes du RSSFP est considérée un avantage imposable qui est assujetti à l’impôt sur le revenu du Québec. On peut obtenir de l’information détaillée sur les primes actuelles du RSSFP et sur la couverture qu’il offre aux retraités auprès de l’administration du régime (Financière Sun Life), au 1 888 757-7427 (613-247- 5100 dans la région de la capitale nationale).

Le numéro identificateur des membres de l’AFPC qui participent au RSSFP en tant qu’employés demeure le même une fois qu’ils sont à la retraite. Dans l’éventualité du décès d’une participante ou d’un participant au RSSFP, la couverture peut se poursuivre pour son conjoint et ses dépendants admissibles.

Si, à la date du début de leur retraite, des membres de l’AFPC choisissent une pension différée, ils peuvent rétablir leur participation au RSSFP dans les 60 jours à compter du début de leur prestation de retraite. L’AFPC conseille aux membres qui choisissent de le faire de soumettre leur demande de renouvellement de la couverture bien avant le début des paiements de leur pension différée pour éviter que leur demande soit considérée « tardive » et se voir imposer une période d’attente initiale de 3 mois.

L’AFPC conseille aux membres de toujours vérifier que la prime du RSSFP retenue à même leur chèque de pension mensuel correspond effectivement au niveau de couverture que l’employé ou le retraité a demandé ou dont il a besoin.

Dans les cas de divorce, de séparation ou de la fin d’une union de type conjugal, les prestations de retraite accumulées par une cotisante ou un cotisant au titre de la LPFP durant le mariage ou pendant la période de cohabitation dans une union de type conjugal peuvent être partagées conformément aux dispositions de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

Les conjoints qui se sont séparés ou ont divorcé, ainsi que les personnes qui ont vécu dans une union de type conjugal pendant au moins un an et se sont séparées sont admissibles à recevoir une partie des prestations de retraite accumulées. La LPPR exige que l’une ou l’autre des deux parties du mariage ou de l’union de type conjugal fasse une demande officielle de partage qui doit être accompagnée par une ordonnance de la cour ou une entente de séparation conclue entre les parties et prévoyant le partage des prestations de retraite cumulées. Lorsque la demande est fondée sur une ente de séparation, les conjoints du couple doivent de fait être séparés depuis au moins un an.
 
Si le partage est approuvé, une somme globale représentant la part de la valeur des prestations visées par le partage sera transférée ou bien dans un instrument déterminé d’épargne-retraite choisi par l’autre partie, ou bien dans une société d’assurance-vie aux fins de l’achat d’une rente viagère. Cette somme globale ne peut jamais dépasser 50 p. 100 de la valeur des prestations visées par le partage. Les prestations de retraite de la cotisante ou du cotisant au titre de la LPFP sont réduites en fonction de ce partage.
 
La cotisante ou le cotisant au titre de la LPFP est informé de toute demande de partage de ses prestations de retraite accumulées qui a été déposée. Il peut alors déposer un avis d’opposition dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’avis de demande de partage a été expédié, et son opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants prévus par la LPPR :
  • l’ordonnance de la cour ou l’entente entre les parties a été changée ou n’est plus valide;
  • les dispositions de l’ordonnance de la cour ou de l’entente entre les parties ont été respectées, ou sont en train de l’être, de quelqu’autre façon;
  • l’ordonnance de la cour a été annulée ou les conditions de l’entente entre les parties sont contestées devant un tribunal.
La LPPR confère aussi au ministre de Travaux publics et services gouvernementaux Canada la discrétion de refuser une demande de partage s’il est convaincu qu’il serait injuste de procéder ainsi.
 
Étant donné la complexité des questions associées à l’administration du partage des pensions de retraite au titrede la LPPR, les membres de l’AFPC ayant besoin de renseignements ou d’aide à cet égard sont invités à s’adresser directement aux services consultatifs aux clients sur la LPPR du secteur Pensions de retraite, regroupement des pensions et services à la clientèle, aux numéros suivants :

No de téléphone : 1-800 883-1411
No pour appareil de télécommunication pour malentendants : 1-506 533-5990
No de télécopieur : 1-506 533-5457

Les employés doivent d’abord communiquer avec leur spécialiste de la rémunération et des avantages sociaux. Ce dernier a accès aux renseignements personnels et connaît les règlements sur les pensions. Il a la responsabilité d’offrir une aide individuelle aux employés concernant les questions relatives aux pensions.

Si vous êtes retraité ou si vous avez des questions complexes, comme le partage entre les conjoints et les accords de transfert de pension, on pourrait vous rediriger vers le secteur Pensions de retraite, regroupement des pensions et services à la clientèle de TPSGC :

Pensions de retraite, regroupement des pensions et services à la clientèle
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
C. P. 5010
Shediac NB E4P 9B4
Téléphone :
1 800 561-7935 (Sans frais – toutes les régions de l’Amérique du Nord)
(506) 533-5800 (À l’extérieur de l’Amérique du Nord – frais virés acceptés)
(506) 533-5990 Appareils pour malentendants

Vous pouvez aussi communiquer avec l’AFPC aux coordonnées ci-dessous :

Agent de pensions et assurance-invalidité
Section des programmes de l’AFPC
Direction des programmes aux membres
233, rue Gilmour, bureau 901
Ottawa (Ontario) K2P 0P1
Téléphone : 613-560-4200
Télécopieur : 613-236-9402
Courriel : Programs@psac-afpc.com

Remboursement des cotisations

C’est la seule forme de pension qui s’offre à une personne cessant son emploi avec moins de 2 années de service ouvrant droit à pension. L’employé touche sa part des cotisations ainsi que les intérêts courus calculés d’après le taux de rendement annuel de la Caisse de retraite de la fonction publique.

Pension immédiate

Les personnes qui prennent leur retraite à 60 ans ou plus avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension, ou après 55 ans avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension, ont droit à une pension immédiate. La pension immédiate est une prestation de retraite non réduite payable immédiatement à la personne qui prend sa retraite. Cette prestation de retraite annuelle est calculée au moyen de la formule décrite à la section précédente.

Pension différée et allocation annuelle

Dans le cas des personnes ayant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension et prenant leur retraite entre 50 et 60 ans (à l’exception de celles qui prennent leur retraite à partir de 55 ans avec au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension), les deux options suivantes de pension de retraite sont disponibles :

  • une pension différée, qui est une prestation de retraite non réduite payable à l’âge de 60 ans;

  • une allocation annuelle, qui est une prestation de retraite payable à partir du moment où la personne a atteint l’âge de 50 ans et qui est assujettie à un facteur de réduction permanent.

La formule de calcul utilisée pour déterminer le montant de la pension différée est celle qui a été décrite précédemment pour la pension immédiate. Une fois qu’elle a commencé à être versée à l’âge de 60 ans, la pension différée englobe les rajustements d’indexation courus.

Deux formules différentes de calcul de l’allocation annuelle sont utilisées, selon l’âge et le nombre d’années de service ouvrant droit à pension de la personne.

Selon la première formule, le montant de la pension différée auquel la personne qui prend sa retraite a droit est réduit de 5 p. 100 pour chaque année précédant le 60e anniversaire, arrondie au dixième d’année près, au moment où elle choisit une allocation annuelle.

Par exemple, dans le cas d’une personne qui a 54 ans, qui compte 23 années de service ouvrant droit à pension et qui choisit l’allocation annuelle, la réduction se calcule comme suit :

60 – 54 = 6 années x 5 p. 100 = 30 p. 100

Dans ce cas, l’allocation annuelle est égale à la pension différée qui aurait été payable à l’âge de 60 ans, réduite de 30 p. 100. Si cette pension différée était de 31 500 $, l’allocation annuelle serait de 22 050 $.

La deuxième formule s’applique dans le cas des personnes qui ont 25 années ou plus de service ouvrant droit à pension et qui ont au moins 50 ans à la date de la cessation de leur emploi. On calcule alors l’allocation annuelle en déterminant le montant de la pension différée et en appliquant à ce dernier un facteur de réduction égal à la plus élevée des deux éventualités suivantes :

5 p. 100 pour chaque année, arrondie au dixième d’année près, précédant le 55e anniversaire au moment de la retraite ou du choix de l’allocation annuelle, le moment le plus récent étant retenu;

OU

5 p. 100 pour chaque année, arrondie au dixième d’année près, avant que la personne n’atteigne 30 ans de service ouvrant droit à pension.

Par exemple, dans le cas d’une personne âgée de 54 ans et comptant 27 années de service ouvrant droit à pension, le facteur de réduction est calculé comme suit :

55 – 54 = 1 année x 5 p. 100 = 5 p. 100

ou

30 – 27 = 3 années x 5 p. 100 = 15 p. 100

L’allocation annuelle serait égale à la pension différée réduite de 15 p. 100.

Si cette pension différée était de 31 500 $, l’allocation annuelle serait de 26 775 $.

Si la personne a 50 ans et compte 25 années ou plus de service ouvrant droit à pension à la date de cessation d’emploi, le calcul fait selon la formule 1 peut produire une prestation plus élevée que celle obtenue selon la formule 2. Dans ces circonstances, c’est l’allocation annuelle la plus élevée qui est versée à la personne retraitée.

Par exemple, dans le cas d’une personne ayant 58 ans et comptant 26 années de service ouvrant droit à pension, l’allocation annuelle serait égale à la pension différée réduite comme suit :

60 – 58 = 2 années x 5 p. 100 = 10 p. 100

Ou, selon la formule 2, la pension différée serait réduite comme suit :

55 – 58 = -3 ou

30 – 26 = 4 années x 5 p. 100 = 20 p. 100

Selon la formule 2, l’allocation annuelle serait réduite de 20 p. 100, tandis que selon la formule 1, elle serait réduite de 10 p. 100. On déterminerait l’allocation annuelle selon la formule la plus avantageuse.

Valeur de transfert

Les personnes ayant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension et démissionnant avant d’avoir 50 ans ont aussi droit à une pension différée payable à l’âge de 60 ans, ou à une allocation annuelle payable dès l’âge de 50 ans et assujettie à un facteur de réduction permanent.

Toutefois, ces personnes ont aussi l’option de recevoir un paiement représentant la valeur des prestations auxquelles elles auraient droit et le transférer dans un régime de retraite immobilisé. Le montant forfaitaire équivaut à la valeur des prestations de retraite futures, calculée selon les hypothèses actuarielles prescrites par la LPFP. La personne doit opter pour un régime d’épargne-retraite qui répond aux exigences de la Loi fédérale sur les normes de prestations de pension, ou se servir du montant pour acheter une rente dans une institution financière. La Loi de l’impôt sur le revenu établit des limites quant au montant de la valeur de transfert exonéré d’impôt qui peut être transféré dans un instrument d’épargne-retraite immobilisé. La portion qui dépasse les limites prévues est imposable à la source, à moins que la personne obtienne une lettre d’exonération d’impôt de l’Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, du Ministère du revenu du Québec.

Les employés devraient envisager la possibilité de racheter des années de service pendant lesquelles ils n’ont pas cotisé pour augmenter leur valeur de transfert.

Les employés ont un an après avoir quitté leur emploi pour faire une demande de valeur de transfert.

Remarque : En choisissant cette option, la personne ne pourra plus bénéficier plus tard d’autres avantages de retraite comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime des services dentaires pour les pensionnés.

Retraite pour cause d’invalidité

Les employés ayant au moins deux années de service ouvrant droit à pension qui prennent leur retraite pour cause d’invalidité avant d’avoir 60 ans ont droit à une pension immédiate.

Au sens de la LPFP, « invalidité » s’entend d’une incapacité physique ou mentale empêchant une personne d’avoir un emploi rémunérateur pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d’études, de formation et d’expérience, et qui, selon toute vraisemblance, pourrait durer tout le reste de sa vie.

Pour être admissible à une retraite pour des raisons de santé, la personne doit avoir obtenu de Santé Canada une attestation établissant qu’elle satisfait à la définition d’« invalidité » de la LPFP.

Une fois sa demande approuvée, l’employé touche une pension correspondant à ses années de service ouvrant droit à pension.

Une personne retraitée ayant droit à une pension différée et qui, subséquemment, devient invalide, peut aussi demander une pension immédiate.

Si une personne recevant une pension immédiate pour cause médicale est en mesure de retourner au travail, sa pension immédiate cesse et celle-ci est convertie en une pension différée payable à l’âge de 60 ans ou, au choix de la personne, elle est convertie en une allocation annuelle qui lui sera versée à compter de son 50e anniversaire.

Vérification de la durée du service à temps plein et à temps partiel ouvrant droit à pension

La majorité des ministères et des organismes fédéraux remettent aux employés des relevés annuels de pension et de prestations. Pour éviter toute surprise ou déception au moment où ils prennent leur retraite, les membres doivent vérifier leur service à temps plein et à temps partiel ouvrant droit à pension auprès des spécialistes de la rémunération et des avantages sociaux de leur ministère bien avant la date prévue de leur retraite. Nous encourageons aussi les membres à tenir leurs propres dossiers et documents d’emploi en cas de différend ou de désaccord au sujet de la valeur de la prestation de retraite fondée sur le service ouvrant droit à pension.

Service accompagné d’option ouvrant droit à pension et accords de transfert de pension

Comme cela a été mentionné précédemment, le montant d’une pension au titre de la LPFP est directement fonction de la durée du service ouvrant droit à pension de la cotisante ou du cotisant au titre de la LPFP. La LPFP offre aux cotisants la possibilité d’augmenter leur service ouvrant droit à pension par des dispositions de service accompagné d’option et des accords de transfert de pension.

Service accompagné d’option

Les types de service accompagné d’option pour lesquels une cotisante ou un cotisant au titre de la LPFP peut obtenir des droits à pension sont les suivants :

  • Service antérieur dans la fonction publique fédérale non inclus dans le service ouvrant droit à pension
  • Service dans les Forces canadiennes
  • Service dans la Gendarmerie royale du Canada
  • Service de guerre
  • Service civil de guerre
  • Service en tant qu’employé engagé sur place
  • Service dans une organisation internationale
  • Service en tant que parlementaire
  • Emploi ouvrant droit à pension à l’extérieur de la fonction publique fédérale « immédiatement antérieure » à l’embauche dans la fonction publique
  • Périodes de congé non payé antérieures non incluses dans le service ouvrant droit à pension

L’AFPC encourage ses membres à consulter la ou le spécialiste de la rémunération et des avantages sociaux désigné dans leur ministère si n’importe lequel des types mentionnés précédemment représente une occasion de service accompagné d’option. Il est possible d’obtenir à l’avance une estimation du coût afin de déterminer si transformer du service antérieur en service ouvrant droit à pension est une option valable. Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor contient un estimateur du rachat de service.

Le coût du rachat de service antérieur est fonction d’un certain nombre de facteurs, dont le type de service accompagné d’option en question, le moment du choix et le mode de paiement pour le service accompagné d’option. Dans tous les cas d’option « tardive » (c.-à-d. plus d’un an après le début des cotisations au titre de la LPFP), la cotisante ou le cotisant doit aussi subir un examen médical de Santé Canada pour valider le rachat.

Accords de transfert de pension

Les accords de transfert de pension (ATP) assurent la transportabilité des prestations de pension et du service accumulé entre le régime de pensions au titre de la LPFP et d’autres régimes de pension.

On peut trouver dans le site du Secrétariat du Conseil du Trésor une liste des ATP actuellement en vigueur entre le gouvernement du Canada et d’autres promoteurs de régime de pension.

Cette liste est mise à jour fréquemment par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Habituellement, l’option de transférer du service ouvrant droit à pension par le truchement d’un ATP existant expire après un an de cotisation au titre de la LPFP. Cependant, les membres qui ont un service ouvrant droit à pension accumulé dans le cadre d’un régime de pension qui ne fait pas l’objet d’un ATP sont encouragés à consulter régulièrement cette liste du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’éventualité où un ATP serait conclu entre le gouvernement du Canada et le promoteur de cet autre régime de pension. Dans ce cas, les membres visés pourraient transférer leur service antérieur ouvrant droit à pension dans le régime au titre de la LPFP de façon rentable, et efficace sur le plan administratif.

Documents personnels

Les documents personnels manquants ou erronés causent des erreurs ou des retards dans le traitement des prestations de retraite. Le Règlement de la LPFP désigne les preuve documentaires à fournir pour établir l’admissibilité aux diverses options et prestations de retraite. Pour éviter tout inconvénient ou difficulté inutile, les membres de l’AFPC devraient veiller à ce que leur dossier personnel au ministère ou à l’agence où ils travaillent soit à jour et contienne tous les documents et renseignements personnels pertinents, notamment :

  1. preuve de l’âge de la cotisante ou du cotisant;
  2. désignation juste de la ou du bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès (formulaire PWGSC-TPSGC 2196 – Désignation ou changement de bénéficiaire)
  3. nom et coordonnées détaillées de la survivante ou du survivant et des enfants;
  4. preuve de l’âge du survivant et des enfants;
  5. documents relatifs à la situation conjugale et familiale :
    1. acte de mariage ou preuve documentaire de la cohabitation en union de type conjugal;
    2. jugement de divorce, documents de séparation ou certificat de décès du survivant;
    3. dans le cas d’un mariage antérieur, l’acte de mariage de ce mariage et le certificat de décès ou le jugement de divorce relatif à l’ancien survivant;
    4. dans le cas où le cotisant ne vit pas avec son survivant, énoncé écrit du cotisant de sa perception des circonstances;
    5. documents pertinents ayant trait aux enfants (p. ex., preuve d’âge, papiers d’adoption, preuve de la tutelle, preuve de la fréquentation continue d’un établissement d’instruction agréé, etc.);
    6. déclaration à titre de preuve ayant trait à un changement de nom (autre que par mariage) ou expliquant toute différence entre le nom dans les documents personnels et le nom dans le certificat de nomination.

Politique sur les congés de transition préalable à la retraite

Pour les employées et employés admissibles à une pension immédiate d’ici deux ans, il existe une politique du Conseil du Trésor qui prévoit une transition progressive vers la retraite. La Politique sur le congé de transition à la retraite permet aux employés dans de telles situations de réduire d’au plus 40 % leur horaire hebdomadaire de travail, mais leur participation aux régimes de pension et d’avantages sociaux demeure inchangée (tout comme leurs protections en vertu de ces régimes). Il faut cependant noter que le congé de transition préalable à la retraite doit être approuvé par la direction en tenant compte des besoins opérationnels.

Pour de plus plus amples renseignements visitez Congé de transition à la retraite.